Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’utilisation Vente à distance

Mise à jour du 25 février 2020

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site internet www.Carrement-plancha.fr et des services de vente à distance CARREMENT-PLANCHA, ainsi qu’à tout achat « Commande », effectué sur le site internet www.Carrement-plancha.fr « le Site », directement par le client sur son terminal ou par l'intermédiaire du Centre Relation Client CARREMENT-PLANCHA « le Service Client », ensemble désignés « Services à distance CARREMENT-PLANCHA ».
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre le « Client », et la société DESIGN XP 160, av. François de Maynard – 46400 Saint Céré (France), immatriculée au R.C.S de CAHORS sous le numéro 441 231 560, ci-après désigné « le Vendeur ».
En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel. On entend par Client professionnel, tout client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par le Vendeur sur le Site. Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de ventes afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour de sa Commande.
Les conditions générales de vente en vigueur ainsi que le bon de commande constituent le contrat de vente du produit acheté sur le Site entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.

Article 2 - SERVICE CLIENT

Le Vendeur met à disposition du Client un Service Client permettant au Client de passer des Commandes de produits et/ou de répondre à toute demande d’information du Client relative au produit (description, disponibilité, livraison…).
Le Service Client peut être contacté :

par téléphone au 0820 692 052 (0.12 €/min)
par le Site dans la rubrique « contact » ou la rubrique « envoyer un message »
par courrier à l’adresse suivante : CARREMENT-PLANCHA – Service Client, DESIGN XP 160, av. François de Maynard – 46400 Saint Céré (France),
par e-mail à contact@carrement-plancha.fr

Article 3 - ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT

Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de son choix, avec paiement en ligne.

Accessibilité

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants du Vendeur.
Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité des Services à distance CARREMENT-PLANCHA. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone), le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services à distance CARREMENT-PLANCHA pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.

Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de passe est attribué au Client. Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée. Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le Service Client. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client.
Toute utilisation par le Client des Services à distance CARREMENT-PLANCHA dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.
Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à distance CARREMENT-PLANCHA ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des Services à distance CARREMENT-PLANCHA, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site et/ou sur le Catalogue, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des Services à distance CARREMENT-PLANCHA, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

Article 5 - PRODUITS

Offre produits

Les offres de produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site. La liste des produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client.
Des informations relatives aux produits peuvent également figurer sur d’autres supports (éditions, flyers…). Dans l’hypothèse où ces informations présenteraient des différences avec celles présentes sur le Site, seules les informations figurant sur le Site font foi.

Offre promotionnelle

Le Client peut bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles.

Identification des produits

Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Conformité des produits

Les produits présents sur le Site sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

Utilisation des produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage, avant l’utilisation du produit.
Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.

Article 6 - COMMANDE

Passation de la Commande

Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.
Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.
La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
Toute Commande faite par le Client sur le Site ou par le Service Client est passée dès sa validation par le Client. On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire, soit l’acceptation du crédit par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.

Article 7 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - SURCLASSEMENT

Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits lors de la passation de la Commande. Le Client pourra contacter le Service Client afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles.
Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Commercialement, et exclusivement sur notre site, un produit acheté, non disponible dans l’immédiat, peut faire l’objet d'une offre de qualité ou de dimensions supérieures. Vous pouvez opter pour l’une ou l’autre option de surclassement.

Article 8 - PRIX

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Les prix des produits à cours (produits dont le prix de revient est susceptible de varier sur une courte période de temps en fonction de l’évolution des coûts des matières premières qui composent les produits) ne figurent pas dans le Catalogue.
Le prix appliqué aux produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Ces prix indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) ou HT (hors taxes) pour les clients professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20 %. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
CARREMENT-PLANCHA peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison, différents selon la zone géographique concernée, le volume et le poids de la commande et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.
Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande. Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoute le prix du transport.

Article 9 - PAIEMENT - FACTURATION

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

Livraison en France

Plusieurs modalités de paiement sont possibles: - Au moment de la commande par carte bancaire - En plusieurs mensualités après acceptation par PAYPAL 4X et signature d’un contrat entre le Client et PAYPAL 4X - Par chèque - Par Virement bancaire.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la préparation de la commande sera déclenchée après réception et encaissement du chèque. La commande sera annulée en cas de non réception de ce paiement dans un délai de 7 jours ouvrés. Le Client garantit à CARREMENT-PLANCHA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. CARREMENT-PLANCHA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
CARREMENT-PLANCHA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Clause de réserve de propriété

CARREMENT-PLANCHA conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.
Facturation
La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l'espace « Mon Compte ».

Article 10 - LIVRAISON DES PRODUITS

Pour toute Commande passée, le Client choisit de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande.
L'endroit précis de déchargement devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, et être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client en sera informé postérieurement à la validation de sa Commande. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.
La livraison des produits est réputée effectuée lors de la remise des produits au Client. Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le transporteur.
En cas d’absence du Client lors de la livraison des produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du produit en point relais ou au dépôt du transporteur. Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Les colis voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il incombe d’exercer son recours auprès du transporteur qui est le seul responsable des avaries de route. Dans tous les cas, le destinataire doit vérifier l’état de la palette ou du colis, le bon état de la marchandise et le nombre de colis en présence du livreur. Celui-ci vous donnera une décharge datée du transporteur qui lui assure que la marchandise lui a été livrée en bonne état même si cette décharge nécessite que le colis soit ouvert pour vérification. En cas de litige transport (détérioration ou manquant) l’acheteur doit indiquer ses réserves sur le récépissé de transport et noter des dommages par lettre recommandée sous 48 heures adressée au prestataire du transporteur. (7 jours dans le cas de transport international)

Indiquer sur le bordereau de livraison COLIS ABIME ET REFUSE / DATE/ SIGNE/HEURE ET JOUR/ avec les motifs du refus. Le non-respect de cette procédure annule tout droit à indemnisation.

Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation : - Les pays tiers à l’Union européenne ; - Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, ainsi que les îles anglo-normandes ; - Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), les collectivités d’Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie. Conformément aux dispositions du I de l’article 262 du code général des impôts (CGI), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du territoire de l’Union européenne sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Frais de livraison

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des produits et mode de livraison. Ces frais sont mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ces frais sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande. Les frais de livraison à l'export hors EU sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée.

Délai de livraison

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site sur chaque fiche produit. Les délais indiqués ne constituent en aucune façon une garantie.
Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication. En toute hypothèse, les produits sont livrés dans un délai maximal de 90 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de plus de 10 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente
conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client du montant des produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.

Limite de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

Article 11 - RETOUR DES MARCHANDISES

Modalités générales de retour

Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés auprès du Vendeur en contactant le Service Client. A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit.
En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes :

le Client veille à ce que le produit soit contenu dans l'emballage d'origine non endommagé et adapté au transport.
le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation.
le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse…
un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente

Le retour des produits dangereux, des pièces détachées electroniques et electriques ne pourront être acceptés par le Vendeur.
Le client choisit le moyen de transport qu'il souhaite pour restituer le(s) produit(s) à CARREMENT-PLANCHA. CARREMENT-PLANCHA ne fournit aucun bon de transport pré-payé au client pour restituer le(s) produit(s), exception faite des retours pour non-conformité ou erreur de livraison.
Ce droit de retour dans les conditions énoncées ci-dessus est conventionnel et ne saurait priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit.

Article 12 - RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION

Le délai de rétractation

En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Pour les commandes multiples le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).
En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, le Client professionnel ne peut pas prétendre au droit de rétractation.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client consommateur est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Client par e-mail à contact@carrement-plancha.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions au droit de rétractation

Le Client consommateur devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du produit concerné. Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 11 dans les conditions générales de retour.

L’effet du droit de rétractation

Le Client sera remboursé du montant du produit commandé. Pour tout retour de commande payée par PayPal, Carrement Plancha se réserve le droit d’accepter le remboursement après déduction des frais de transaction. Le Vendeur procèdera au remboursement des frais de transport aller et retour de la commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande. Si la rétractation, ou l'annulation de la commande, intervient après l'expédition de la marchandise, des frais de retour pourront être facturés à l'acheteur.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Plusieurs types de produits ne peuvent être ni retournés, ni remboursés, ni échangés :

Tous les articles personnalisés : nos créations étant des commandes personnalisées, confectionnées selon des spécifications ou nettement personnalisés, l'acheteur à distance ne dispose pas de possibilité de se rétracter une fois la commande passée. Tous les articles confectionnés à la main ou indiqué « sur commande » dans la fiche produit de notre site internet. En effet, ces articles ont été réalisés spécialement pour vous et sur votre demande lors de votre passage de commande. Il en est de même pour les confections sur mesure telles que les cadeaux invités ou confections sur commande tel que les paniers trousseaux par exemple.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles avec personnalisations ou confectionnés sur commande et/ou selon des spécifications du client.

Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur.
En cas de revente des produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.
Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.

Article 14 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE – RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client. En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.

Article 15 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie commerciale des produits vendus par nos services, sous une des marques citées en page d'accueil.
La garantie commerciale des produits correspond à celle accordée par les fabricants des produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou sur la fiche technique des produits. Ces garanties sont valables sous réserve d'une installation realisée par un technicien et d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de l'article concerné porté sur la Commande, à l’exclusion des frais de transport retour et de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Pour toute information sur les garanties commerciales applicables sur un produit, le Client est invité à contacter le Service Client.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

Garantie légale des produits

** Une extension de garantie pourra être accordée au Client sur certains produits. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Vendeur procèdera lui-même à l’enregistrement des informations relatives au Client (coordonnées, numéro de série du produit…) auprès des fabricants des produits. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit d’ouvrir l’emballage des colis concernés afin de récupérer les informations relatives au produit.
Garantie légale des produits
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales et prestations de services après-vente accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera par écrit le Vendeur des défauts constatés en contactant le Service Client.
Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit. Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du produit.

Mise en œuvre de la garantie
Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de produit doit être effectué dans les conditions de l’article « RETOUR DES MARCHANDISES ». Tout coupon de garantie devra être joint le cas échéant au produit retourné.

Article 16 - DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie.
Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.

Article 17 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
Tout Client consommateur peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 18 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés.
Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Client.
Par ailleurs le Vendeur veillera à la modération des commentaires qui pourraient être laissés par les Clients sur le Site.

Article 19 - COOKIES

Toute visite du Client sur le Site entraine l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.
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Consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 20 - UTILISATION ET MODÉRATION DES AVIS SUR CARREMENT-PLANCHA.COM

Présentation

Le client, par le fait de donner son avis sur un produit sur Carrement-plancha.fr, accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.
Le client s'engage avant toutes choses à respecter les conditions générales de vente (et notamment les dispositions générales, l'accessibilité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la conservation des informations personnelles et des cookies).
Accès aux avis
L'accès à la diffusion d'avis sur un produit est limité aux clients ayant acheté au moins une fois ledit produit. Les utilisateurs de Carrement-plancha.fr n'ayant pas acheté le produit ne peuvent pas poster un avis sur le produit. Pour diffuser son avis, le client doit également être connecté avec son compte client.
Nombre d'avis
Un client peut poster autant d'avis qu'il le désire, en revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par produit, y compris durant la période de modération et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).
Modification et suppression des avis
Le client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. L'utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à CARREMENT-PLANCHA en envoyant un mail à contact@carrement-plancha.com

Modération des avis

L'espace des avis produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L'avis du client n'apparait sur l'espace des avis qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).
En postant un avis, vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise Carrement-plancha.com. Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au client le refus ou la validation de son avis.
En cas d'avis nécessitant un suivi client (livraison, facturation, retour commande, etc), le modérateur s'engage à transférer l'avis au service client de CARREMENT-PLANCHA. Le suivi de la demande est alors régi par les engagements des conditions générales de vente disponibles sur https://www.carrement-plancha.com/fr/content/17-conditions-de-vente
Contenu des avis
En postant un avis produit sur Carrement-plancha.com, vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement. Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l'offre est susceptible d'être refusé à priori.
L'avis sur produit inclue notamment, mais pas exclusivement :
• La qualité des attributs du produit
• La sensation et le confort d'utilisation du produit
• Un complément à la description du produit qui pourrait aider d'autres acheteurs à s'informer avant de passer leur commande.
Droits et devoirs des clients postant un avis
En postant un avis produit sur Carrement-plancha.com, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il vous est interdit de poster des avis dont le contenu :
• Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
o Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
o Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
o Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
o Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
• Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
• Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
o Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
o Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
De même, en postant un avis sur un produit, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
• Vos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
• Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
• Vos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif
Signalement d'un avis
Chaque utilisateur peut à tout moment, si l'avis d'un autre client porte atteinte à ses droits, la signaler à CARREMENT-PLANCHA en écrivant à contact@carrement-plancha.com.
Référencement des avis
Les clients diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres utilisateurs du site Carrement-plancha.fr. De même, les clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au site Carrement-plancha.fr.
Droits d’auteur sur les avis
Tout client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur CARREMENT-PLANCHA par les autres clients, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque client autorise CARREMENT-PLANCHA à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura oublié sur CARREMENT-PLANCHA. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. Le client garantit à CARREMENT-PLANCHA qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, l’utilisateur garantit CARREMENT-PLANCHA contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.
Évolution des avis
Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte. Il appartient aux clients de lire la présente charte régulièrement.

Article 21 - UTILISATION ET MODÉRATION DE LA PAGE OFFICIELLE FACEBOOK @alaplanchaFR

Présentation

L’utilisateur, par le fait de participer sur la Page Facebook « @alaplanchaFR », accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de chacune de ses visites sur cette Page, à la respecter.
Accès
L’accès à la Page Facebook « @alaplanchaFR » est libre. Pour y accéder, l’internaute doit s’être inscrit au préalable sur le site internet de réseau social « Facebook », dans le respect des conditions définies par Facebook. Il est rappelé que la Page Facebook « @alaplanchaFR » est soumise aux conditions de fonctionnement du site internet Facebook.
Suppression des contributions et désinscription
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment supprimer vos propres contributions, selon les fonctionnalités du site internet Facebook. À tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de la Page Facebook « @alaplanchaFR » en cliquant sur le bouton « je n’aime plus » présent sur la Page Facebook en question.
Droits et devoirs des utilisateurs
En devenant utilisateur de la Page Facebook « @alaplanchaFR », vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il vous est interdit de publier sur le « Mur » de la Page Facebook « @alaplanchaFR » des contributions dont le contenu :
• Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
o Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
o Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
o Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
o Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
• Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
• Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;
o Les contributions ayant la nature de publicités.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
o Les contributions reproduisant sans autorisation une oeuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
o Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
o Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
De même, en devenant utilisateur de la Page Facebook « @alaplanchaFR », vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
• Vos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats
• Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
• Vos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif
Modération
L’espace de discussion constitué par le « Mur » de la Page Facebook « @alaplanchaFR » est modéré a posteriori dans le but d’une utilisation paisible de cette Page et de permettre des échanges constructifs entre les utilisateurs de cette Page.
En devenant utilisateur de la Page Facebook « @alaplanchaFR », vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de cette Page de contrôler les contributions et de supprimer à tout moment, toute contribution.

Article 22 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Article 23 - MÉDIATION

En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de CARREMENT-PLANCHA disponible par téléphone au 0820 692 052 (0.12 € / min) du Lundi au Vendredi de 10h à 17h ou par mail à l’adresse contact@carrement-plancha.com
Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il le souhaite saisir un médiateur de l'Association des Médiateurs Européens par le biais de la plateforme internet https://www.mediateurfevad.fr/ ou par courrier postal à FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris.