DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les offres commerciales sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, les photos sont non contractuelles. Les marques sont la propriété de leur constructeur respectif. En passant commande sur www.carrement-plancha.com le client accepte d'être soumis au droit français et à nos Conditions Générales de Vente. Celles appliquées seront celles en vigueur le jour de la validation de la, ou des commandes saisies.

Carrement-plancha.com commercialise dans les pays de l'Union Européenne, les pays limitrophes, les U.S., l'Australie ainsi que dans les pays inscrits dans la base de données du module "sélectionner votre pays".

Sous l'enseigne commerciale A La Plancha, marque déposée, Design XP propose à ses clients des offres promotionnelles de bienvenue sur certains de ses produits. Les tarifs pratiqués sur ces produits sont accessibles et sont valables pendant la durée de la promotion.

En Partenariat avec www.carrement-plancha.com, ArchiExpo offre, les frais de livraison en France métropolitaine, pour toutes commandes de matériel d'un montant supérieur à 500€ ttc.

Dans ce document, A LA PLANCHA et Carrement-Plancha, marques déposées et enseignes commerciales seront utilisées indifféremment pour représenter Design XP.

I - GARANTIE OFFERTE À L'ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU

1. SATISFAIT OU REMBOURSÉ :

L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour le renvoyer dans le cas où il n'est pas totalement satisfait du produit, à l'adresse suivante :

DESIGN XP 160, av. François de Maynard – 46400 Saint Céré (France)

Il doit renvoyer l'objet complet, à l'état neuf, dans son emballage d'origine également en parfait état et accompagné du reçu de sa commande et du numéro de retour que notre service SAV lui aura mentionné. Il sera alors remboursé du prix d'achat de l'objet dans un délai de 7 jours par chèque ou par tpev à compter de la réception de l'objet. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à sa charge.


2. GARANTIE CONVENTIONNELLE :

Tous nos matériels sont couverts par une garantie contractuelle d'un an. La facture téléchargée ou délivrée avec l'objet commandé, tient lieu de bon de garantie et doit impérativement être joint en cas de retour de l'objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation gratuite ou à l'échange de l'article, des pièces ou accessoires reconnus par nous défectueux. Le point de départ de la garantie correspond à la date du reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente. A l'expiration de la garantie conventionnelle, il ne sera plus tenu compte d'aucune réclamation. La garantie contractuelle est écartée en cas d'usure normale du produit ou des pièces ou des accessoires le composant, en cas de dégradation du produit due à un défaut d'entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage anormal ou à un cas fortuit ou de force majeure, en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par notre service clients. Néanmoins, l'acheteur aura la possibilité, pour certains produits d'acheter des pièces de rechange. Il devra alors contacter le service-clients: contact@carrement-plancha.com. En cas de défaillance du fournisseur, nous nous réservons le droit de vous proposer un produit ou des pièces ou des accessoires présentant des fonctions et une qualité équivalentes ou en cas d'impossibilité de mettre fin à la garantie. En tout état de cause, la garantie contractuelle ne peut réduire ni supprimer la garantie légale des défauts ou vices cachés.

La garantie ne s'appliquera pas :

  • - Si le matériel n'a pas été utilisé dans les conditions pour lesquelles il a été construit.
  • - En cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d'entretien ou de surveillance.
  • - Si le matériel a été transformé ou réparé par des personnes non habilitées.
  • - Si la plaque signalétique a été falsifiée, altérée, rendue illisible ou supprimée.
  • - Pour des dommages causés par une installation électrique non conforme.
  • - Pour des dommages causés par la foudre, l'incendie, l'excès d'eau ou toutes conditions climatiques excessives.
  • - Pour une usure normale du matériel. (Rayure, fissure, tâche, impact ou déformation de la plaque de cuisson).
La livraison n'intervient qu'après réception et enregistrement des titres de paiement. Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée. L'acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part. (voir article VII sur la protection des données personnelles).

II – PRIX, PAIEMENT

Les prix affichés sur le site internet sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage. Le règlement de vos achats s'effectue :

  • - par carte bancaire ( CB, Visa, Eurocard)
  • - par compte Paybox, Paypal,
  • - par chèque (s)
  • - par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque, libellé: A LA PLANCHA, sera à envoyer à : 160, av. François de Maynard – 46400 Saint Céré (France)

Les clients professionnels sont facturés HT lorsqu'ils présentent leur numéro d'Identification Intracommunautaire. Les clients résidents hors UE (ainsi que les DOM-TOM français) payent les taxes de leurs pays.

Vous pouvez également contacter les Douanes pour tous renseignements au sujet de la législation. Le serveur d'OVH est paramétré en fonction de ces lois, et nous ne pouvons pas nous engager à contourner les lois.
Nous vous invitons à visiter le site www.douane.gouv.fr pour récupérer les formulaires de déclaration d'exportation Hors EU.

III – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

IV – TERRITOIRE APPLICABLE

A LA PLANCHA livre aux particuliers, aux professionnels, aux associations et aux CE, en France ainsi qu'aux pays cités et pris en compte lors de la validation de votre commande.

V - SERVICE APRÈS-VENTE RELATIFS À CERTAINES PIÈCES SPÉCIFIQUES

Matériel utilisant l'électricité ou le gaz: ne sont concernés que les pièces et parties fixes de l'appareil.

1. RÉFÉRENCE DE L'APPAREIL :

La désignation de l'appareil figure sur votre reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, à conserver précieusement, celui-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessus répertoriés.
Nos photos n'étant pas contractuelles, nos CGV nous protègent contre d'éventuels recours dues à des différences entre les articles présentés sur notre catalogue et ceux expédiés.

2. LIVRAISON :

La livraison de ces articles a lieu au domicile de l'acheteur ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. La livraison intervient gratuitement hors frais d'envoi mentionné dans l'offre de vente ou hors paiement en contre-remboursement ou hors frais de livraison express.
3. MISE EN SERVICE :

Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur. L'acheteur, sous sa seule responsabilité s'il ne fait pas appel à un professionnel, veillera donc particulièrement à vérifier :
- le bon fonctionnement de l'appareil livré,

- à lire la notice d'emploi et d'entretien qui lui est fournie,

- à examiner le certificat de garantie du constructeur s'il existe.

En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus (satisfait ou remboursé).

4. GARANTIE CONTRACTUELLE ou (commerciale) :

Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :

  • - durée : Sauf mentions spéciales mentionnées sur notre catalogue, la durée de garantie des matériels est de 1 an.
  • - (*) En partenariat avec certaines marques présentent sur notre catalogue, nous offrons une extension de garantie. C'est le cas des plaques de cuisson au chrome dur 96µ et d'autres pièces de la marque Mainho. Ces articles font référence à une *, ex: 10ans*
  • - point de départ : date de facture envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente
  • - l'appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie
L'acheteur devra prendre contact avec notre service-client, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double du reçu de commande envoyé à l'occasion de la conclusion du contrat de vente. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

5. GARANTIE LÉGALE

Sans supplément de prix, à condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le « bref délai ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

  • - soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur;
  • - soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable;
  • - l'indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Pour tout défaut observé, panne ou dysfonctionnement suspect rencontré sur un matériel livré, vous devez le retourner à notre service après vente.

Dès réception et vérification de celui-çi, notre SAV s’engage à vous l’échanger ou à le réparer à ses frais puis à vous le retourner gratuitement.

Selon le cas et l'urgence, voici les différentes solutions de dépannage proposées :

  • L'intervention d'un professionnel qualifié sur un matériel lourd, nécessitera la création d’un devis. En fonction du diagnostic et des recommandations du professionnel, notre SAV décidera de la demande de réparation ou du remplacement de l'objet en panne.
  • Le remplacement de l'objet présentant un dysfonctionnement : le SAV se chargera de vous retourner le matériel en échange standard ou équivalent à votre domicile, ou éventuellement, de procéder aux réparations une fois son contrôle effectué. La livraison s'effectuera suivant sa disponibilité en magasin et le délai de livraison.
  • La réparation mineure sans autorisation du fabricant : ce type de réparation ne nécessite pas de compétence particulière et est accessible à tous. Elle désigne généralement le remplacement d'une ampoule électrique ou des piles d'une télécommande, le changement d'un fusible, la remise d'un tiroir sur les rails ou d'une vis mal serrée.

6. LITIGES ÉVENTUELS :

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide: d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le «bref délai» de la garantie légale (voir art.5) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que: - l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, - l'acheteur utilise l'appareil de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).


VI – LIVRAISON PAR POSTE

Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt pour toute commande passée avant 14 heures maximum sous réserve de disponibilité des produits.
Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à A LA PLANCHA. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant A LA PLANCHA de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l'arrivée lors de la livraison. Il dispose d'un délai de 48 heures afin d'effectuer d'éventuelles réserves précises auprès du transporteur si un produit manque ou a subi une dégradation.

Procédures de réception d'un colis :
Le service Livraison assure 3 présentations de votre colis en cas d'absence. Un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres.
Vous disposez ainsi d'un délai de 15 jours pour retirer votre colis au bureau de poste avant que celui-ci nous soit retourné.
En cas de retour de colis, notre service clientèle prendra contact avec vous pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition.
En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
* Si le colis arrive en mauvais état *
Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé".
Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture, de chocs, et qu'il manque un ou plusieurs articles, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès de la Poste, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange.
Si ces procédures ne sont pas respectées, A LA PLANCHA se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.


VIb – LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR

Nos envois sont effectués par transporteur à vos risques. Le service livraison assure 3 présentations de votre colis en cas d'absence. Un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous disposez ainsi d'un délai de 3 jours pour appeler le transporteur avant que celui-ci nous soit retourné.

FedEx livre à l'étranger (pays hors UE), aux conditions DAP (Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation).

En cas de retour de colis, notre service clientèle prendra contact avec vous pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition. En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

* Si le colis arrive en mauvais état *

Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé" (la mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas).
Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture, de chocs, et qu'il manque un ou plusieurs articles, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès de la Poste, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange.

IMPORTANT
Le client est tenu de contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation, déchirure….) le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le client sera à nouveau livré gratuitement. Aucun(e) réparation ou remplacement de produit ne pourra être mis en oeuvre par Carrement Plancha si le client constate un défaut sur le(e) produit(s) livré(s) en déballant le(s) produit(s) après le départ du chauffeur/livreur et en ayant simplement inscrit une mention du type "sous réserve de déballage" sur le bordereau de livraison.La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Nous vous recommandons de ne pas vous fier à l'état extérieur du colis, il ne préjuge en rien de l'état du produit.Si ces procédures ne sont pas respectées, A LA PLANCHA se dégage de toutes responsabilités sur d'éventuels remboursements de produits et de transport.

Dans le cas d'une avarie : mentionner cette avarie sur le bordereau du transporteur, adresser sous 48 heures au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui confirmer l'avarie constatée. Nous adresser une copie de cette lettre.
* Si le colis arrive en retard *

En cas de non respect des délais de livraison, (soit un délai maximal de 30 jours après la commande) une indemnisation du montant du port pourra être effectuée. Le récépissé de livraison dûment signé devra porter cette mention et retourné par courrier à l'adresse - A LA PLANCHA , 160 av François de Maynard 46400 Saint-Céré. La mention délai dans notre catalogue n'est précisée qu'à titre informatif.

VII – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR VIS A VIS DES MINEURS


Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Pour toute opposition, se référer à l'article VI

VIII- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés « du 6 janvier 1978, à tout moment, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès et/ou de rectification de vos données personnelles et/ou d'opposition à leur transmission, il vous suffit soit de nous écrire, par courrier, adressé à : DESIGN XP, 160, av. François de Maynard – 46400 ST CERE - France, en précisant vos noms, prénoms et adresse.
mise à jour : Juillet 2015

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TVA à l'exportation

Les marchandises expédiées ou celles transportées par l'acheteur

La possibilité d'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur non établi en France ou pour son compte est expliqué ci-après (règles générales et bordereaux de vente à l'exportation).

Les règles générales

L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte.

Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique.

La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile, notamment).

Le bordereau de vente en détaxe

La procédure des bordereaux de vente à l'exportation (BVE), prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels.

Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être supérieure ou égale à 175,01 € toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation électronique que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du service douanier de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane ou confirmation du visa électronique délivré par le téléservice PABLO (Programme d'Apurement des Bordereaux de vente à l'exportation par Lecture Optique de codes-barres).

Attention : depuis le 1er janvier 2014, les bordereaux de vente en détaxe (BVE) doivent obligatoirement être émis de façon électronique via le téléservice PABLO.

Bon à savoir, la procédure des bordereaux de vente en détaxe

Le bénéficiaire

Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland).

La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, et carte consulaire pour les ressortissants communautaires expatriés à l'Etranger).

Les marchandises

Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.

Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs CD (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.

Les parties à la vente

Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation électronique pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane ou qu'il obtient confirmation que le BVE a obtenu le visa électronique.

Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.

Les formalités

Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, il présente lui-même son BVE aux bornes électroniques situées dans les principaux points de sortie du territoire. Si le point de sortie n'est pas équipé d'une borne PABLO, le voyageur présente le bordereau au service douanier qui peut délivrer le visa électronique.

Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane ou confirmation de l'obtention du visa électronique, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix.

Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs (en particulier lorsqu'un bordereau est annulé par un service douanier en raison de sa non conformité ou de l'omission par le vendeur de certaines données obligatoires) relèvent du droit privé. Ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée notamment de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.

Français : La procédure de remboursement de la TVA en France [PDF - FR- 1,1 Mo]

English : VAT Refund Process In France [PDF - EN - 1,1 Mo]


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